CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnité. Une différence de nuance dans la teinte soit du papier soit de l’impression ne constitue pas un motif de refus. Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part. La durée des marchés conclus avec nos clients dépassera en aucun cas la limite fixée sur l’acceptation de la commande. En conséquence : si la totalité n’est pas fournie à l’expiration du marché, nous nous réservons le droit de faire l’expédition du solde sans préavis. Nos prix, comprenant les impôts et taxes existants au moment de notre acceptation de marché ou de commande, toutes augmentations ou diminutions nous donneraient droit à majorer ou diminuer les prix des dits marchés ou commandes du montant des nouvelles charges. En cas d’annulation de commande, les frais engagés de composition, dessin, clichés restent dus. Les marchandises que nous expédions ou que nous livrons sont prises et reconnues dans nos ateliers ; elles voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Nos engagements sont annulés de plein droit et sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention formelle, les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, tant pour nos fournisseurs ou transporteurs que pour nous-mêmes, seront tenus pour un cas de force majeure même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. Nos factures sont payables à LYON (Rhône) quels que soient le mode et le domicile de paiement pratiquement adoptés. Toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lyon dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.

Tous nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques, déposés au siège de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique, 68 bd St Marcel - 75005 PARIS.

RÉSUMÉ DES USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Les prix de vente sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Article 2 - Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel peut nuire à la qualité des travaux qui sont alors exécutés plus rapidement et entraîner une élévation du prix s’ils sont exécutés en heures anormales.

Article 3 - Les travaux sont facturés au comptant. Par accord contractuel, certains travaux peuvent être payés par traite acceptée à 30 jours fin de mois de facturation. Les effets doivent nous être retournés sous 48 h (Art. 125 du Code du Commerce).

Article 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement.

Article 5 - Si l’exécution de la commande dure plus de trois mois, l’imprimeur adresse à son client des factures échelonnées. Chacune d’elles a trait au travail effectué et aux matières premières réservées pour la suite de la commande.

Article 6 - Les travaux préparatoires (maquettes, modèles,.) demandées par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après deux mois.

Article 7 - Les marchandises sont payables au domicile de l’industriel, cette clause étant attributive de juridiction, sans dérogation.

Article 8 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartement à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Article 9 - L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.

Article 10 - Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une réactivité créative, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Article 11 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Article 12 - L’industriel est propriétaire des instruments de fabrication qu’il a créés, en particulier des supports de données.

Article 13 - L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que tous les cas de force majeure.

Article 14 - Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties.

Article 15 - Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

Article 16 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Article 17- Épreuves Les épreuves bon à tirer sont présentées sur papier à épreuve à partir d’un fichier accompagné d’épreuves couleur. En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage ou des épreuves en paravents. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l'épreuve même. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. La signature du bon à tirer engage la responsabilité entière du client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

Article 18 - Tolérance de livraison En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage pour les travaux de labeur et de 5 à 30 % pour le continu (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

Article 19 - Livraisons défectueuses Dans le cas où la responsabilité de l'industriel pour défectuosité est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. En cas de malfaçons dûment reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur le matériel du client,l'imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

Article 20 - Stockage Tout stockage maintenu sur demande du client après l'achèvement de la fabrication justifiera une participation aux frais de stockage,équivalents à 0,25 % du montant hors taxes de la facturation, par période de 30 jours de stockage. Ce pourcentage peut être majoré dans le cas où des précautions particulières ou inhabituelles de stockage sont imposées par la nature du produit ou les exigences du client.

Article 21 - Conditions d’emploi Le stockage et l’utilisation des imprimés en continu sur les imprimantes d’ordinateurs sont soumis aux conditions définies par la norme Afnor NF Q 03 010 :
- température 23° C ± 1
- humidité relative 50 % ± 4 %.