Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”.
Cette nouvelle règle, imposée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, doit permettre de lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs. La loi impose que cette mention apparaisse : - sur la facture, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 n ou 50 % de la somme facturée ; - et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 n d’amende.